Conditions Générales de Vente

Préambule :

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre COUCOU BONITA, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 808 768 337, dont le siège social se situe au 13 CHEMIN DE PONTET ET CRASES, 69130 ECULLY, France, ci-après dénommée « Tatiane de Freitas» et toute personne physique effectuant l’achat d’un maillot de bain ou de tout autre produit mis en vente sur l’espace boutique du Site, ci-après dénommé « l’Acheteur » et collectivement dénommées « les Parties ».

L’Acheteur déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique à contracter, lui permettant ainsi d'effectuer une Commande sur la plateforme e-commerce accessible sur le site internet www.tatianedefreitas.com, ci-après dénommé « le Site ».

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « Conditions Générales de Vente» ou « les C.G.V. », lesquelles sont accessibles sur le Site.

Toute prise de Commande, entre un Acheteur et Tatiane de Freitas, de tout produit présenté et mise en vente sur le Site suppose la consultation et l’acceptation préalable des C.G.V.

En conséquence, l’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes C.G.V. ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite commander en ligne un produit.

Ces C.G.V. peuvent faire l'objet de modifications.

Dès lors il est entendu que les C.G.V. applicables à la Commande et la fourniture d’un produit, sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de sa Commande. La date de mise en ligne de ces C.G.V. vaut date de mise en vigueur.

Toute Commande postérieure à l’entrée en vigueur de nouvelles C.G.V. est donc soumise à ces nouvelles C.G.V.

L’Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

 

Définitions :

Par « Commande » : les Parties entendent le processus d’achat d’un Produit défini à l’article « Commande » des présentes C.G.V.

Par « Compte », les Parties entendent tout espace personnalisé sur le Site destiné à l’Acheteur et lui permettant notamment de gérer ses Commandes.

Par « Produit » : les Parties entendent le bien proposé en ligne à la vente par Tatiane de Freitas, dont les caractéristiques et le prix sont détaillés sur le Site, à livrer à l’Acheteur après validation définitive de sa Commande.

Par «Site» : les Parties entendent le site internet édité par Tatiane de Freitas, incluant toute page associée et notamment les services de vente en ligne, l’ensemble étant hébergé sous l’adresse URL www.tatianedefreitas.com

Par « Scellé » : les Parties entendent l’étiquette cartonnée spécialement insérée dans les Produits afin de les protéger pour des raisons impératives d’hygiène, notamment en cas de retour après essayage.

 

1. Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties.

L’Acheteur déclare avoir lu, avoir compris et accepter de manière expresse et sans réserve l’intégralité desdits documents, par leur simple acceptation électronique sur le Site.

 

2. Objet et durée

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de tout Produit proposé par Tatiane de Freitas à l’Acheteur.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de la Commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée nécessaire à l’exécution des obligations prévues aux présentes C.G.V., jusqu'à l’extinction de toutes garanties dues par Tatiane de Freitas.

 

3. Signature de la Commande

Le « double clic » de l’Acheteur effectué au moment de sa Commande d’un ou plusieurs Produit(s) constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le premier clic constituant la demande de validation de la Commande, le deuxième clic constituant la confirmation définitive de la Commande.

 

4. La Commande

La passation de votre Commande se fait en plusieurs étapes :

  • l’Acheteur sélectionne un Produit dans son panier, en fonction de ses besoins et des caractéristiques du Produit présentées sur le Site ;
  • l’Acheteur choisit son mode de paiement ;
  • l’Acheteur clique sur le bouton « Commande » (1er clic) ;
  • l’Acheteur visualise une page récapitulative de sa Commande (panier), qu’il peut annuler ;
  • l’Acheteur clique sur le bouton « Valider ma Commande » (2ème clic) ;
  • l’Acheteur effectue son paiement selon la procédure de paiement en ligne applicable ;
  • enfin, l’Acheteur reçoit un e-mail de validation de sa Commande accusant réception de la Commande.

Cet e-mail de validation de Commande signifie la confirmation définitive de la Commande du Produit sur le Site, ainsi que son acceptation définitive, et forme ainsi le contrat de vente entre Tatiane de Freitas et l’Acheteur.

Tatiane de Freitas se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

A la première Commande, Tatiane de Freitas pourra demander, notamment en cas de création d’un Compte, la fourniture de certaines informations d’identification de l’Acheteur : nom ; prénoms ; adresse email ; numéro de téléphone.

 

5. Informations sur les Produits

Tatiane de Freitas présente sur le Site les caractéristiques nécessaires des Produits, tels que notamment leur prix, description, qualité, satisfaisant aux exigences de l'article L 111-1 du Code de la consommation lequel prévoit la nécessaire possibilité pour l’Acheteur potentiel de connaître, avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles du(es) Produit(s) qu'il souhaite acheter.

L’Acheteur reconnait en conséquence avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles de tout Produit vendu sur le Site par Tatiane de Freitas.

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en matière de couleurs qui peuvent être légèrement différentes en raison de la transmission internet et des matériels.

L’Acheteur reconnait également que des consignes d’utilisation et de lavage des Produits lui ont été communiquées, notamment sur l’étiquette d’information de lavage du Produit, et s’engage expressément à s’y conformer.

 

6. Prix

Le prix payé par l’Acheteur est celui qui figure sur le Site à la date de la Commande.

Le prix est exprimé toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix du Ticket.

Cependant, en cas d’achat par un Acheteur résidant hors Union Européenne, la T.V.A. française n’est pas due, et l’Acheteur devra s’acquitter des taxes en vigueur dans son pays de résidence auprès du transporteur lors de la livraison du ou des Produit(s).

Le prix intègre expressément les frais de transport et de livraison.

Ce prix n’est valable qu'à la date de la Commande par l’Acheteur.

Tatiane de Freitas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le Produit sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Tatiane de Freitas n’exécute ses Commandes qu’une fois le paiement correctement effectué par le l’Acheteur qui est débité du montant immédiatement après la Commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande.

En cas d’affichage d’un prix erroné, indépendamment de la raison (bug informatique, erreur de saisie, erreur technique….) la Commande, même validée, sera annulée.

Tatiane de Freitas en informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.

L’Acheteur aura la possibilité, s’il le souhaite, de passer une nouvelle Commande au prix corrigé.

Le(les) Produit(s) demeurent la propriété de Tatiane de Freitas jusqu'au complet paiement du prix.

 

7. Mode de Paiement

7.1. Modes de paiement proposés

L’Acheteur peut régler sa Commande de trois manières :

  • en utilisant sa carte bancaire avec paiement en ligne sécurisé ;
  • en utilisant son compte PayPal ;

La Commande est susceptible d’être annulée par Tatiane de Freitas dans l’hypothèse d’un refus d’autorisation de paiement par la banque de l’Acheteur.

L’Acheteur est informé que tout prestataire de Tatiane de Freitas peut vérifier la fiabilité des informations saisies par l’Acheteur lors de l’enregistrement d’une Commande.

Commandes par carte bancaire

Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation de la Commande.

Le règlement par Carte Bleue, Visa ou Mastercard fonctionne directement via un système bancaire de paiement sécurisé permet un traitement rapide des Commandes tout en assurant la sécurité de la transaction.

Grâce au système de télépaiement SSL (Secure Sockets Layer), l’Acheteur est automatiquement dirigé vers le serveur du partenaire bancaire de Tatiane de Freitas.

La transaction passe en mode sécurisé garantissant la confidentialité des informations fournies. Ce cryptage SSL garantit l’Acheteur que ses références bancaires (numéro de CB, date d'expiration et cryptogramme), cryptées sur son propre ordinateur, ne transitent en aucun cas ni sur le réseau ni même chez Tatiane de Freitas. C'est la raison pour laquelle ces dernières seront redemandées à l’Acheteur à chaque nouvelle transaction.

Cette transaction est également effectuée via un protocole 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité lors des achats en ligne.

Au moment du paiement, la banque de l’Acheteur vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Elle peut demander par exemple sa date de naissance, un code secret de son choix, un code reçu par SMS, etc.

Commandes par PAYPAL

Si l’Acheteur dispose d’un compte Paypal, il lui sera possible d’utiliser ce mode de paiement pour sa Commande.

A l’issue de ce choix de règlement Paypal, l’Acheteur est invité à confirmer sa Commande et à suivre les préconisations de Paypal lors du règlement.

Le prélèvement sera réalisé via Paypal.

 

7.2. Remboursement

Les éventuels remboursements s’effectuent par le mode de paiement utilisé par l’Acheteur ou par tout autre moyen sous réserve que le compte bancaire de l’Acheteur ait été débité préalablement.

 

8. Disponibilité des Produits

La disponibilité des Produits proposés est donnée sur le Site à titre indicatif. Un accusé de réception de Commande valide définitivement cette disponibilité.

Dans le cas où l'un des Produits ne serait plus disponible, Tatiane de Freitas en informera l’Acheteur dans la confirmation de la Commande.

Tatiane de Freitas s’engage à honorer les Commandes des Produits dans la limite des Produits encore disponibles après examen.

En effet, Tatiane de Freitas met à jour régulièrement le Site. Néanmoins, du fait des délais logistiques, certains Produits peuvent ne plus être disponibles au jour de la Commande ou lors de leur expédition.

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive, l’Acheteur sera remboursé du prix de tout Produit manquant selon les conditions de l’Article 7.2.

Si l'indisponibilité du Produit est passagère, Tatiane de Freitas pourra proposer à l’Acheteur un nouveau délai de livraison. En pareil cas, l’Acheteur pourra soit résilier la Commande, soit poursuivre la Commande.

Pour ce faire, l’Acheteur informera Tatiane de Freitas de sa décision par e-mail.

A défaut de réponse dans un délai de 3 jours, Tatiane de Freitas sera réputé avoir confirmé sa Commande avec le nouveau délai.

Tatiane de Freitas pourra aussi proposer à l’Acheteur un autre Produit à un prix similaire.

L’Acheteur sera libre d'accepter ou de refuser cette proposition.

L’Acheteur reconnait et accepte que l’information sur la disponibilité des Produits figurant sur le Site soit exclusivement indicative.

 

9. Livraison

9.1. délais de livraison

Les Produits sont livrés dans un délai dépendent des stocks et du mode de livraison choisi.

Ce délai est indiqué lors de la Commande et Tatiane de Freitas fera ses meilleurs efforts pour les respecter.

Lorsque l’Acheteur est qualifié de consommateur, conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation, les Produits seront livrés dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de la Commande.

Toute livraison n’interviendra qu’après validation du règlement de la Commande par Tatiane de Freitas.

 

9.2. Modalités de livraison

Le coût du transport et les modalités de livraison varient en fonction des choix de l’Acheteur lors de la Commande.

Lorsque l’Acheteur choisi la livraison simple par La Poste, les coûts de livraison sont intégralement offerts par Tatiane de Freitas.

Les coûts de tout autre mode de livraison proposé par Tatiane de Freitas et choisi par l'Acheteur sont exclusivement à sa charge.

Ces informations sont visibles dans le panier de l’Acheteur.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de Commande.

 

9.3. Réception des Produits

L’Acheteur s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la Commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la Commande.

Lors de la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des Produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier lui-même l’état et les éventuels dommages qui affecteraient les Produits dès leur réception.

De même, il doit constater que les Produits livrés sont bien conformes à ce qui était convenu au moment de la passation de la Commande mais aussi que la qualité, la quantité et les références des Produits soient bien respectées.

L’Acheteur reconnait avoir vérifié intégralement ces aspects des Produits commandées au moment de la livraison.

L’Acheteur s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

Toute remarque doit être signalée au transporteur et sur le bon de livraison.

La mention "sous réserve de déballage" n'est pas acceptée et ne couvre aucunement l’Acheteur en cas de dommage constaté par la suite, après déballage de son colis.

Si un problème se pose sur un Produit (déchirure, tache, etc.…) le refus de l’Acheteur est obligatoire sur le Produit endommagé pendant le transport, il fera cosigner le livreur et conservera un exemplaire du bon de livraison. A ce titre, Tatiane de Freitas se dégage de toute responsabilité en cas de dommage constaté après le transfert de propriété réalisé au moment de la livraison.

La stricte application de ces recommandations conduira à un règlement rapide et efficace en cas de problème à la livraison, et permettra à l’Acheteur d'appréhender sereinement la réception de ses Produits.

 

10. Retours – Garanties légales - Droit de rétractation.

10.1. Procédure de retour

Suite à la réception du ou des Produit(s), l’Acheteur peut souhaiter un remplacement, un remboursement.

A ce titre, tout retour d’un Produit est exclusivement accordé par Tatiane de Freitas à l’Acheteur dans le cadre d’un des cas suivant:

  • du retour en cas de retard de livraison, selon les conditions de l’article 10.1 ;
  • de la garantie de conformité selon les conditions de l’article 10.3 ;
  • de la garantie des vices cachés selon les conditions de l’article 10.4

La procédure de retour, à suivre pour chacune de ces hypothèses, est la suivante :

L’Acheteur peut retourner son Produit, en l’envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Tatiane de Freitas, 13 Chemin Pontet et Crases, 69130 ECULLY

Dans sa lettre recommandée, l’Acheteur doit expressément préciser le motif circonstancié justifiant le retour, la date de la livraison, son numéro de Commande ainsi que ses nom, prénom, adresse postale, et adresse e-mail, ainsi que tout autre justificatif qui serait nécessaire à la vérification de la demande par Tatiane de Freitas.

Après réception de la lettre recommandée incluant le Produit retourné, Tatiane de Freitas procédera à l’examen de la demande après l’envoi d’un e-mail à l’Acheteur confirmant la bonne réception du Produit.

Tatiane de Freitas examinera ensuite si la demande de retour est fondée, auquel cas elle procèdera au remplacement ou au remboursement du Produit dans les cas et conditions exclusivement prévus par le présent Article 10.

Dans le cas contraire, la demande sera rejetée et le Produit sera renvoyé à l’Acheteur en application de la Commande.

L’Acheteur peut également contacter Tatiane de Freitas pour toute question :

  • par e-mail au : coucou@tatianedefreitas.com
  • par courrier postal à l’adresse : 13, CHEMIN DE PONTET ET CRASES, 69130 ECULLY, FRANCE

Les Parties reconnaissent expressément que les Produits sont principalement constitués de vêtements intimes et protégés de ce fait par un Scellé, pour des raisons impératives d’hygiène.

En conséquence, l’Acheteur souhaitant retourner un Produit déjà essayé, ne doit en aucun cas le desceller.

Sera expressément considéré comme descellé, tout Produit dont le Scellé de protection aura été supprimé, enlevé, modifié, replacé ou déplacé.

Dans une pareille hypothèse, aucune demande de retour de l’Acheteur au titre du présent Article 10 ne sera acceptée, et ce tant au titre d’un retard de livraison que du droit de rétractation.

 

10.2. Retard de livraison

Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit de l’Acheteur ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, l’Acheteur peut annuler sa Commande selon les modalités de l’Article 10.1 ci-avant.

 

10.3. Garantie légale de conformité

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’une garantie légale de conformité des Produits, dont les dispositions principales sont reproduites ci-dessous :

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

10.4. Garantie légale des vices cachés

L’Acheteur est informé qu’il dispose d’une garantie légale des vices cachés des Produits, dont les dispositions principales sont reproduites ci-dessous :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

11. Droit de rétractation

11.1. Principe

Le droit de rétractation bénéficie uniquement aux personnes physiques considérées comme étant des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Le Code de la consommation permet à tout Acheteur ayant cette qualité de retourner les marchandises sans aucun motif dans les quatorze (14) jours de la réception.

Si l’expiration de ce délai se produit hors jour ouvré, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.

Conformément au Code de la consommation, l’Acheteur consommateur sera remboursé de l’intégralité du prix versé pour le Produit y compris les frais de livraison sauf si l’Acheteur concerné a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, auquel cas le surplus reste à charge de l’Acheteur.

Les frais de retour ne sont pas remboursés.

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que l’Acheteur consommateur avait choisi initialement et sous les trente (30) jours à compter de la date à partir de laquelle Tatiane de Freitas est informée de sa volonté d’exercer son droit de rétractation.

En cas de retard dans le remboursement, les sommes dues par Tatiane de Freitas à l’Acheteur seront majorées :

  • de cinq (5)% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
  • de dix (10)% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
  • de vingt (20)% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
  • de cinquante (50)% si le retard est compris entre 60 et 90 jours.

Au-delà, cinq (5)% supplémentaires seront versés cumulativement à chaque mois de retard jusqu’au paiement intégral du Produit, puis du taux d’intérêt légal.

 

11.2. Procédure de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’usage de son droit de rétractation par l’Acheteur devra retourner le Produit concerné accompagné obligatoirement :

  • du formulaire de rétractation fourni lors de l’envoi et dument rempli ;
  • de tous ses éventuels accessoires ;

Le Produit devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, le Scellé devant être conservé, à la même place que sa place initiale.

 

11.3. Absence du droit de rétractation

L’Acheteur est informé que son droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, en cas « (…) - De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (…);

Les Produits correspondant notamment à des vêtements intimes, tels que les maillots de bains, sont protégés par un Scellé pour des raisons impératives d’hygiène.

A ce titre, l’Acheteur est informé qu’aucun Produit descellé ne pourra faire l’objet d’un droit de rétractation.

 

12. Responsabilité

12.1. Site

L’Acheteur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter et il reconnait qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le Site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements.

En conséquence, Tatiane de Freitas ne sera en aucun cas tenu pour responsable des conséquences de toute interruption de maintenance, programmée ou non, ni de tout ralentissement et indisponibilité non programmée du Site.

Le Site est fourni « en l’état », Tatiane de Freitas rejetant toute garantie expresse ou implicite.

A ce titre, aucune obligation de fourniture, de maintenance et de permanence du Site ne pèse sur Tatiane de Freitas et le Site pourra être définitivement ou temporairement rendu indisponible ou modifié, et ce du fait des seuls choix de Tatiane de Freitas, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit à ce titre.

Tatiane de Freitas, bien que tenue à une obligation de sécurité informatique, ne peut garantir que le Site sera ininterrompu, sans erreur, ou garantir l'absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du Site opérées par un tiers (personne, virus…).

Tatiane de Freitas n'est pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) utilisé par l’Acheteur.

L’Acheteur a en conséquence la responsabilité exclusive de sécuriser vos accès au Site.

Vous reconnaissez que Tatiane de Freitas n’assume à ce titre aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, envers l’Acheteur ou envers tout tiers pour tout dommage, subi notamment du fait de l’accès et l’utilisation directe, indirecte ou non-autorisée du Site.

Plus généralement, Tatiane de Freitas ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Acheteur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le Site.

 

12.2. Utilisation conforme des Produits

L’Acheteur utilise les Produits comme il l’entend.

Toutefois, les Produits sont notamment constitués d’une matière nécessitant, pour leur utilisation et leur lavage, de respecter un soin minimal et des consignes adaptées de lavage et d’utilisation.

Tatiane de Freitas ne sera aucunement responsable des choix et des conséquences de l’utilisation des Produits par l’Acheteur.

Nonobstant toute clause contraire des présente C.G.V., aucun retour, remboursement, garantie, rétractation, quels qu’ils soient, ne sont dus en cas :

  • de non-respect des consignes d’utilisation et de lavage des Produits par l’Acheteur ;
  • de détérioration visuelle, salissure, défaut d’entretien, déchirure accidentelle ou intentionnelle des Produits ;
  • d’usure normale des Produits ;

A ce titre, Tatiane de Freitas ne saurait être tenue responsable pour toute conséquence ou tout dommage qui pourraient éventuellement être subis par le Produit ou l’Acheteur.

 

12.3. Limitation de responsabilité

Tatiane de Freitas exclut toute responsabilité à quelque titre ou fondement juridique que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des C.G.V., ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts ou non de l'objet des C.G.V.

Les exclusions de responsabilité ci-dessus s'appliquent que Tatiane de Freitas ait été averti ou non de la possibilité de tels dommages.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de Tatiane de Freitas serait retenue, le montant total des indemnités que Tatiane de Freitas pourrait être amené à verser à l’Acheteur ne pourra excéder le montant effectivement perçu par Tatiane de Freitas au titre de la Commande objet de la réclamation, sans pouvoir être inférieur à la somme de 100 € et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Les stipulations du présent article reparti le risque entre les Parties; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

 

12.4. Force majeure

En cas de force majeure telle que reconnue par les tribunaux français, les Parties seront autorisées à annuler toute obligation à leur charge au titre des C.G.V.

Par force majeure, est notamment entendu tout événement en dehors du contrôle des Parties, qui empêche les Parties d’exécuter leurs obligations ou qui prive les C.G.V. de cause ou d’objet.

 

13. Loi informatique et libertés

13.1. Données à caractère personnel

Tatiane de Freitas s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Le traitement de toute donnée à caractère personnel inclue dans les données de l’Acheteur et collectée à l’occasion d’une passation de Commande fait l’objet d’une déclaration de conformité à la Norme Simplifié n°48, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

13.2. Données concernées

Les informations et données à caractère personnel, qui peuvent être collectées et ultérieurement traitées par Tatiane de Freitas sont celles que l’Acheteur transmet volontairement dans tout formulaire de saisie lors de la création d’un Compte, ou qu’il est amené à transmettre à l’occasion d’une Commande et notamment: nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.

 

13.3. Finalités

Les informations et données le cas échéant identifiées comme étant obligatoires au sein de tout formulaire peuvent être nécessaires aux fins de bénéficier des services du Site et notamment des services de Commande en ligne et de création de Compte personnalisé.

 

13.4. Conservation et transmission des données

Les informations et données sont traitées et stockées sur le serveur de son prestataire OVH, dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

L’Acheteur est toutefois informé qu'elles pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, de préserver les droits et intérêts de Tatiane de Freitas dans le cadre d'une procédure judiciaire.

 

13.5. Droits d’accès et de rectification des Données

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.

L’Acheteur désireux d’exercer l’un de ces droits est invité à contacter Tatiane de Freitas:

  • par e-mail à l’adresse : coucou@tatianedefreitas.com
  • par courrier postal à l’adresse : 13, CHEMIN DE PONTET ET CRASES, 69130 ECULLY, FRANCE

 

13.6. Sécurité des Données

Tatiane de Freitas attache une importance particulière à la sécurité des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

 

14. Réserve de propriété

Le transfert de propriété du Produit à l’Acheteur n’intervient qu’à la livraison et après paiement intégral du prix facturé.

L’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement de Tatiane de Freitas confère à celle-ci le droit d’annuler immédiatement la Commande.

 

15. Dispositions générales

15.1. Titres

Les titres figurant dans les présentes C.G.V. ne sont proposés qu'à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

 

15.2. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15.3. Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes C.G.V. ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

15.4. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.V. est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

15.5. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes C.G.V. sont régies par la loi française alors même que l'une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les présentes C.G.V. s'exécuteraient en tout ou partie à l'étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

Tout différend ou litige découlant de la validité, de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes C.G.V., que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal matériellement compétent de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d'action en référé ou d'appel en garantie.

 

Références légales

Article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

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